Dr.Mohamed Benomari
A la suite des mandats d’arrêt de la Cour Pénale Internationale, contre Netanyaho, le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, Christophe Lemoine, a affirmé, vendredi 22 novembre 2024, que la France se pose comme : « Fidèle à son engagement de longue date en soutien à la justice internationale et rappelle son attachement au travail indépendant de la Cour.
La France a toujours demandé le strict respect du droit international humanitaire et la protection des civils et condamne ses violations », rappelle-t-il.
A la surprise de tous les observateurs un communiqué de la « France diplomatie » stipule :
« La France respectera ses obligations internationales étant donné que le statut de Rome exige une pleine coopération avec la CPI et prévoit également qu’aucun état ne peut agir de manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international. ».
« En ce qui concerne des immunités des Etats non-partie à la CPI, de telle immunité s’applique à Netanyah et devant être prises en considération, si la CPI demande son arrestation. »
Cela veut dire que le mandat d’arrêt contre Israël pourrait ne pas être respectée par la France, parque Israël n’est pas partie à la cour et son premier ministre bénéficie d’une immunité ?
Toutefois, le statut de Rome ne prévoit aucune immunité pour les chefs d’état ou tout autre responsable gouvernemental.
L’article 27 du statut de Rome stipule que « les immunités liées à la fonction officielle d’une personne qu’elle soit prévue par le droit interne ou le droit international, n’empêche pas la CPI d’exercer ses compétences, parce que le statut de Rome est fondé sur le principe que tous sont égaux devant la loi quel que soit leur position et accorder l’immunité aux chefs d’états ira à l’encontre de ce principe fondamental ».
En d’autres termes, si un chef d’Etat est soupçonné d’avoir commis un crime relevant de la compétence de la CPI en l’occurrence : « crime de génocide », « crime de guerre » « crime contre l’humanité » « crime d’agression », il peut être poursuivi par la cour malgré son statut d’immunité.
Donc, un Etat démocratique ne peut pas interférer dans l’action des magistrats de la CPI et il est obligé de respecter ses décisions parce qu’elle est hiérarchiquement supérieure aux droits internes de tous les Etats.
Au final et à la lumière de ce qui précède deux obligations juridiques s’imposent :
1-Selon le droit internationale aucune immunité n’est pas possible parce que le droit international et la justice internationale sont un bloc qu’on ne peut pas modifier selon ses convenances,
2-On ne peut pas importer une immunité diplomatique à une décision judiciaire internationale : Le traité de Rome ne prévoit pas d’immunité diplomatique et aucun individu quel que soit sa fonction ne peut échapper aux poursuites d’un jugement international ou obtenir une immunité.
La décision de la CPI est finale et le fait d’exercer une fonction diplomatique n’est pas une circonstance atteignante mais une circonstance aggravante.
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